Le règlement de votre contentieux locatif par un Commissaire de Justice / Huissier dans les Alpes Maritimes (06)

Les relations issues du bail signé entre propriétaires et locataires peuvent devenir conflictuelles.

Le Commissaire de Justice / Huissier vous aide à anticiper ou à dénouer bon nombre de conflits dans ce domaine. En effet, bon nombre de propriétaires ou de locataires méconnaissent leurs droits et obligations et sous-estiment ainsi leurs responsabilités respectives.

En fonction de la nature du conflit, le Commissaire de Justice / Huissier est le plus à même d'engager à la demande d'une partie (propriétaire ou locataire) une action juridique rapide et adaptée. Il saura raisonnablement vous conseiller et vous guider vers la procédure la plus efficace et la plus utile à la sauvegarde de vos intérêts.

Prévenir le contentieux locatif

Afin de sécuriser votre engagement, prenez contact avec la SAS HUISSIER 06, Commissaires de Justice / Huissiers à Nice avant le début du bail.

Rédaction du bail

Le commissaire de Justice / huissier maîtrise parfaitement la législation relative aux baux, quelle que soit leur nature : habitation, commerciale, professionnelle, rurale. Il peut à votre demande rédiger un contrat de location ainsi que les engagements de caution juridiquement sans faille qui ne pourra pas être contesté par l’autre partie. A cette occasion ils informent les parties sur leurs droits et obligations respectifs.

Constat état des lieux

L’état des lieux est réalisé dans le cadre de la location, lors de l’entrée (remise des clés au locataire), puis lors de la sortie (restitution des clés au bailleur).

Confier la réalisation de vos états des lieux à la SAS HUISSIER 06, Commissaires de Justice associés / Huissiers à Nice, vous assure un état des lieux précis et impartial, établit dans un climat de confiance.

Rédaction et signification des congés

Nous procédons à la rédaction de congé à la requête du bailleur ou du locataire et le remettons ensuite à l’autre partie. Avec la signification par Commissaire de Justice / Huissier, l’efficacité de votre congé est assurée.

Dans le cadre des baux commerciaux, nous rédigeons et signifions vos demandes de renouvellement, et de déspécialisation.

Gérer les conflits existants

Vous êtes propriétaire

  • Recouvrement de vos créances locatives
  • Mise en demeure de votre locataire de justifier d’une assurance couvrant les risques locatifs
  • Etat des lieux d’entrée et de sortie
  • Actions auprès des cautions
  • Résiliation judiciaire du bail
  • Expulsion de votre locataire
  • Congé au locataire

Vous êtes locataire

  • Etat des lieux d’entrée et de sortie
  • Mise en demeure de votre propriétaire d’effectuer les travaux nécessaires
  • Restitution de votre dépôt de garantie
  • Congé au propriétaire
  • Troubles de voisinage
  • Constat de décence du logement

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