CYBERHARCELEMENT : POURQUOI FAIRE APPEL A UN COMMISSAIRE DE JUSTICE ?

Le développement massif des outils numériques a bouleversé nos modes de communication. Mais il a également vu apparaître une nouvelle forme de violence : le cyberharcèlement.

Un fléau moderne, aux conséquences souvent lourdes pour les victimes, tant sur le plan moral que professionnel ou judiciaire.

 

Dans ce contexte, faire appel à un commissaire de justice (ex-huissier de justice) pour faire constater les faits de cyberharcèlement devient un acte fondamental de protection et de preuve.

 

Mais en quoi consiste exactement le cyberharcèlement ? Pourquoi et comment le faire constater ? Et quelles démarches engager ensuite ?

 

Qu?est-ce que le cyberharcèlement ?

Le cyberharcèlement désigne tout comportement agressif, répété et intentionnel, perpétré via des outils numériques, ayant pour but de nuire à une personne.

 

Il peut s?agir de :

• Messages à caractère insultant, menaçant ou humiliant
• Propos diffamatoires publiés sur les réseaux sociaux ou les forums
• Partage d?images ou vidéos sans consentement
• Création de faux profils ou usurpation d?identité
• Piratage de données ou de comptes personnels
• Harcèlement sexuel ou moral en ligne

 

Ce harcèlement peut concerner les mineurs, les adultes, les entreprises ou les organisations. Il peut toucher la vie privée, la réputation professionnelle et générer des dépenses et des pertes économiques.

 

Comment reconnaître un cas de cyberharcèlement ?

Plusieurs signes concrets doivent alerter :

• Répétition des messages haineux ou moqueurs
• Diffusion publique d?informations intimes ou confidentielles
• Présence de faux comptes agissant au nom d?une victime
• Multiplication de messages anonymes ou malveillants
• Commentaires à caractère discriminatoire ou menaçant

 

Le code pénal considère le harcèlement en ligne comme un délit à part entière. Il est donc possible d?agir à condition de pouvoir le prouver de manière fiable et recevable.

 

Pourquoi faire constater les faits par un commissaire de justice ?

Les contenus numériques sont volatils : ils peuvent être modifiés, supprimés ou rendus inaccessibles en quelques secondes. C?est pourquoi la preuve doit être collectée de manière rigoureuse, neutre et légale.

Le commissaire de justice est le seul professionnel habilité à dresser un constat qui ait une valeur juridique probante et opposable devant un juge.

 

Les avantages du constat :

• Il gèle la situation à un instant T, même si les contenus sont ensuite supprimés
• Il préserve la preuve numérique sans altération ni suspicion de manipulation
• Il constitue un élément de preuve solide pour engager des poursuites ou se défendre

 

À noter : lorsque les faits se déroulent sur des espaces numériques à accès restreint (comptes privés, intranet, cloud, identification par mot de passe, etc.), le commissaire de justice ne peut intervenir qu?après autorisation du juge, par ordonnance sur requête. Une procédure que l?étude peut initier avec vous.

 

Comment un commissaire de justice réalise-t-il un constat de cyberharcèlement ?

Pour garantir la fiabilité et la recevabilité du constat, le commissaire de justice suit la norme AFNOR NF Z67-147, qui encadre les constats sur internet.

 

Voici les principales étapes :

1. Purge complète du cache, cookies, fichiers temporaires et historique de navigation
2. Désactivation des proxys ou VPN pour garantir une adresse IP réelle
3. Identification et mention de l?adresse IP, date et heure exactes
4. Capture d?écran intégrale et commentée de tous les éléments visibles
5. Vérification du matériel utilisé, de la connexion et du navigateur
6. Horodatage et numérotation des captures pour assurer leur authenticité

 

Le constat peut être réalisé :

• À distance via des outils sécurisés de connexion
• Dans les locaux de la victime
• Au sein de l?étude, selon les besoins et la sensibilité du dossier

 

En cas d?urgence, une intervention rapide peut permettre d?éviter la disparition des preuves.

 

Sanctions encourues pour cyberharcèlement :

• Pour un majeur : jusqu?à 2 ans d?emprisonnement et 30 000 ? d?amende
• Pour des faits aggravés (mineur victime, harcèlement en meute, etc.) : peines portées à 3 voire 5 ans de prison et 45 000 ? d?amende
• Pour un mineur auteur : mesures éducatives ou pénales selon l?âge
• Bannissement de la plateforme en ligne depuis laquelle l?infraction a été commise. Dès qu?ils sont informés de cette condamnation, les fournisseurs du service en ligne doivent mettre en ?uvre cette mesure.

 

 

PHAROS : une plateforme complémentaire

En parallèle des démarches judiciaires, il est recommandé de signaler les contenus illicites sur PHAROS (Plateforme d?Harmonisation, d?Analyse, de Recoupement et d?Orientation des Signalements), gérée par le ministère de l?Intérieur. Cette plateforme permet de déclencher une alerte policière, même sans plainte formelle.

? https://www.internet-signalement.gouv.fr

 

 

Le cyberharcèlement est une réalité grave, mais il existe des outils juridiques pour s?en protéger. Le constat de commissaire de justice est l?un des leviers les plus solides pour préserver vos droits et enclencher des actions concrètes.

 

Chez Huissiers 06, notre étude est formée aux constats numériques et mobilisée pour vous accompagner avec rigueur, réactivité et humanité. Que vous soyez une entreprise, un particulier, un parent ou une victime directe, nous vous aidons à agir efficacement.

 

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Cet article a été rédigé en Juin 2025 par Huissier 06