La reprise des logements abandonnés par un Commissaire de Justice / Huissier dans les Alpes Maritimes (06)

Votre locataire a quitté le logement loué sans vous remettre les clés, que pouvez-vous faire afin de récupérer votre bien ?

L'article 14-1 de la loi du 06 juillet 1989 prévoit une procédure rapide de reprise des locaux lorsque ceux-ci se révèlent être abandonnés.

Maître Jean-Charles ALBERTINI, Commissaire de Justice associé / Huissier à Nice, peut vous apporter leur concours, tant sur Nice, que sur Menton, Villefranche-sur-Mer, Saint-Laurent-du-Var, Cannes, Grasse et sur l'ensemble du département des Alpes Maritimes dans le cadre de cette procédure.

Quels sont les locaux concernés par cette procédure ?

La procédure de reprise des locaux abandonnés ne s’applique pas à tout type de bien.

Elle peut être mise en œuvre pour les locaux à usage d'habitation ou les locaux à usage mixte habitation et professionnel (Article 2 de la loi du 06 juillet 1989).

Cette procédure s'applique également aux locaux loués accessoirement au local principal par le même bailleur (garages, aires et place de stationnement, jardins, etc.).

Qu'est-ce qu'un local abandonné ?

Le bailleur doit apporter à l’huissier de justice un faisceau d’indices laissant supposer que le logement est abandonné :

• Existence d’une nouvelle adresse
• Attestation des voisins confirmant le départ
• Volets constamment fermés
• Boîte aux lettres pleine

Comment se déroule la procédure de reprise des locaux abandonnés ?

Dans un premier temps, le commissaire de justice / huissier délivrera, au locataire, une mise en demeure d’avoir à justifier de l’occupation du logement.

A compter de la date de cet acte, le locataire aura un délai d’un mois afin de justifier de l’occupation du logement et régulariser sa situation.

Dans un second temps, à défaut pour le locataire de se manifester ou de remettre volontairement les clés dans le délai, le commissaire de justice / huissier, sur instruction du bailleur, se rendra sur place afin d’établir un constat d’abandon.

Sur la base de ce constat, le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire sera saisi par requête afin qu’il soit statué sur la résiliation du bail et la reprise des locaux abandonnés.

Si le juge fait droit à la demande du bailleur, une ordonnance sera rendue, que le commissaire de justice signifiera aux locataires et aux derniers occupants connus du bailleur dans les 2 mois suivant sa date.

Enfin, en l’absence d’opposition dans le mois de sa signification, l’ordonnance produit les effets d’un jugement passé en force de chose jugé, et le commissaire de justice / huissier peut procéder à la reprise des lieux, et ce même au cours de la trêve hivernale.

Cette procédure plus rapide, dans le cadre d'un abandon du logement, qu'une procédure classique d'expulsion, permet d'éviter les nombreux délais procéduraux liés à la protection du locataire.