Les congés locatifs par un Commissaire de Justice / Huissier dans les Alpes Maritimes (06)

En tant que spécialiste des baux, Maître Jean-Charles ALBERTINI, Commissaire de Justice associé / Huissier à Nice vous accompagne dans toutes vos démarches locatives quelle que soit la nature de la relation contractuelle (habitation, commerciale, rurale, professionnelle).

Lors de la conclusion du bail, chaque partie s’engage à exécuter certaines obligations. La SAS HUISSIER 06 peut vous apporter les conseils nécessaires pour garantir vos droits durant toute la vie du bail.

La rédaction des baux et des congés, sont deux étapes importantes du fait de leur complexité.

Vous êtes locataire d’un bail d’habitation

Vous pouvez donner congé à votre bailleur à tout moment. Vous devez simplement respecter un délai de préavis.

Pour une location meublée, le délai de préavis est d’un mois. Il est plus long pour les logements non meublés, avec un délai de trois mois. Le délai de trois mois peut être réduit à un mois dans certaines situations que nous ne manquerons pas de vous préciser à l’occasion d’un rendez-vous.

Même si la loi autorise une remise du congé par lettre recommandée au propriétaire, nous vous conseillons d’opter pour la signification. Afin d’éviter toute mauvaise surprise, nous vous proposons de rédiger et de signifier votre congé. La signification permet de vous assurer de la remise du congé et de faire courir le délai de préavis.

Vous êtes propriétaire d’un local d’habitation

Vous avez la possibilité de donner congé à votre locataire mais vous devez attendre la fin du bail et respecter un délai de préavis de six mois.

Votre congé doit être justifié par :

• La volonté de vendre le bien
• La reprise du logement pour y habiter ou y loger un parent (liste limitative)
• La présence d’un motif légitime et sérieux

Pour rappel, un congé frauduleux donné par un bailleur, est puni d’une amende pénale pouvant aller à 6 000 euros pour un bailleur personne physique et 30 000 euros pour un bailleur personne morale.

Vous êtes locataire d’un bail commercial

Vous pouvez donner congé soit :

• A l’expiration d’une période triennale et six mois avant le terme du bail
• Au moment de la tacite prolongation, six mois avant et pour le dernier jour du trimestre civil

Vous êtes propriétaire d’un local commercial

Vous pouvez donner congé soit :

• Six mois avant l’échéance contractuelle
• Au moment d’une tacite prolongation, six mois avant le dernier jour du trimestre civil

Vous devez obligatoirement signifier votre congé par acte de Commissaire de Justice / Huissier.