Tarifs de notre Office de Commissaires de Justice / Huissiers à Nice dans les Alpes Maritimes (06)

Opérations de constats

Affichage permis de construire (3 passages)  463,16 € HT 565,00 € TTC
Etat des lieux libres (non soumis à la loi de 89)
Studio - Type I 250,00 € HT 309,20 € TTC
Type II et III  300,00 € HT 369,20 € TTC
Type IV et V 310,00 € HT 381,20 € TTC
Maison 320,00 € HT 393,20 € TTC
Description PV (nous consulter) + 150.00 € HT / heure
Divers 1 heure
Taux horaires : particuliers 313.16 € HT 385,00 € TTC
Taux horaires : professionnels 450.66 € HT 550,00 € TTC
Constat internet  sur devis

 

Grèves

En semaine (1ére Heure) 400.00 € HT / heure 480.00 € TTC / heure
Heures suivantes 350.00 € HT 420,00 € TTC
Tarif de nuit (de 20h00 à 08h00) 450.00 € HT / heure 540.00 € TTC / heure
Astreinte 100,00 € HT / heure  120.00 € TTC / heure
 
Week end et jours fériés (1ére Heure) 500.00 € HT / heure  600.00 € TTC / heure
Heures suivantes 450.00 € HT 540,00 € TTC
Tarif de nuit (de 20h00 à 08h00)  600.00 € HT / heure  720.00 € TTC / heure
Astreinte de nuit (de 20h00 à 08h00) 200,00 € HT / heure 240.00 € TTC / heure

 

Marché public

sur devis

 

Représentation en Saisie des rémunérations

100,00 € HT 120,00 € TTC

 

Rédaction assignation

Pour le JCP/PROXIMITE 166,67 € HT 200,00 € TTC
Pour le TJ/COMMERCE 208,33 € HT 250,00 € TTC

 

Signification

Congés 184,00 € HT  230,00 € TTC
Sommations interpellatives  220,00 € HT 273,20 € TTC
Assignation urgente (délai 24h)  90.00 € à 180.00 € HT 117.20 € TTC à 225,20 € TTC

 

Consultation juridique

100.00 € HT 120,00 € TTC

 

Séquestre non judiciaire

200,00 € HT + 0,45% TTC de la somme séquestrée Maximum facturé 5 000,00 € TTC

 

Election de domicile 

 200,00 € HT 240,00 € TTC

 

 

Divers

Mise au rôle 40,00 € HT 48,00 € TTC
Frais de retour 25,00 € HT 30,00 € TTC
Recherches, diligences, passages multiples 25,00 € HT 30,00 € TTC
Transmission acte confrère en dehors des Alpes Maritimes (Coût par confrère) 55,00 € HT 66,00 € TTC
Rédaction congés commerciaux 70,00 € HT 84,00 € TTC
Bordereau publication du Commandement aux fins de saisie immobilière 100,00 € HT 120,00 € TTC
Vacation délivrance acte en urgence (non prévue par le tarif) 100,00 € HT 120,00 € TTC

 

Il pourra être facturé en sus tout débours permettant la réalisation de la prestation.

Cette rémunération ne pouvant avoir un caractère exhaustif, nous sommes à votre disposition pour l'établissement de tout devis.

Aucune actualité disponible actuellement