« Tout créancier peut, dans les conditions prévues par la loi, contraindre son débiteur défaillant à exécuter ses obligations à son égard ».
Article L 111-1 alinéa 1 du Code des procédures civiles d’exécution
Si votre débiteur ne s’exécute pas, faites appel à un Commissaire de Justice / Huissier, seul professionnel à pouvoir exécuter les titres exécutoires.
Dans le cadre de cette mission, la SAS HUISSIER 06 va solliciter les administrations pour recueillir des informations (article L. 152-1 du Code des procédures civiles d’exécution).
Par ailleurs, le Commissaire de Justice / Huissier peut solliciter le concours de la force publique dans le cadre de ses interventions. L’État est tenu de prêter son concours à l’exécution des jugements (article L. 153-1 du Code des procédures civiles d’exécution).
Maître Jean-Charles ALBERTINI et Maître Jean-Charles ALBERTINI, Commissaires de Justice associés / Huissiers à Nice déterminent la procédure la plus adaptée en fonction de la nature de votre titre exécutoire et du patrimoine de votre débiteur.
L'astreinte condamne le débiteur de l’obligation au versement d’une somme d’argent calculée en fonction du retard dans l’exécution de l’obligation, selon la décision judiciaire rendue.
En principe, les frais de l’exécution forcée sont à la charge du débiteur (article L. 111-8 du Code des procédures civiles d’exécution), le titre exécutoire qui fonde les poursuites permet le recouvrement de ses frais.
Les seuls frais qui resteront à la charge du créancier en cas de réussite seront, les honoraires de recouvrement dus au titre d’un droit proportionnel (article A. 444-32 du Code de commerce).
Nous sommes compétents pour exécuter toute décision de justice sur les départements des Alpes-Maritimes (06), des Alpes de haute Provence (04), des Bouches du Rhône (13), du Var (83).
Pourquoi faire appel à un Commissaire de Justice (ex.Huissier de Justice) ? Un Commissaire de Justice (ex. Huissier de Justice) est un acteur clé dans la gestion de nombreuses situations juridiques et civiles. Cependant, beaucoup ignorent encore le rôle exact qu'il joue et les moments où il ...