Ventes aux enchères par un Commissaire de Justice / Huissier dans les Alpes Maritimes (06)

Conformément à l’article 1er de l’ordonnance du 02 juin 2016, les Commissaires de Justice / Huissiers sont habilités à procéder des ventes mobilières aux enchères publiques.

La distinction entre les ventes aux enchères volontaires et les ventes aux enchères judiciaires

Les ventes volontaires

Les ventes aux enchères volontaires vous permettent de mettre en vente vos biens librement et publiquement. Après vous avoir rempli un mandat de vente, vous déterminez d’un commun accord, avec le Commissaire de Justice / Huissier le prix de réserve de vos biens en vente. Si ce prix n’est pas atteint lors des opérations de vente, le bien sera retiré de la vente.

En matière de ventes volontaires, la fixation des honoraires fait l’objet d’un accord entre le client et Commissaire de Justice / Huissier (entre 10 et 2,5% en fonction de la valeur des biens).

Les ventes judiciaires

Le Commissaire de Justice / Huissier peut également être amené à procéder à des ventes aux enchères par décision de justice on parle alors de ventes judiciaires, ou de ventes forcées.

Elles peuvent intervenir dans le cadre de l’exercice de procédures civiles d’exécution, ou de procédures collectives.

Ainsi, le produit de la vente est distribué aux créanciers afin d’apurer leurs créances.

Le rôle du Commissaire de Justice / Huissier dans les ventes aux enchères publiques

Dans le cadre des ventes judiciaires, le Commissaire de Justice / Huissier réalise l'inventaire et la prisée à l'occasion des procédures collectives. Il assure ensuite la vente aux enchères publiques afin de réaliser les actifs.

A l'occasion d'une vente volontaire, il reçoit un mandat de vente du propriétaire des objets. Après avoir vérifié l'authenticité du ou des biens le cas échéant, il procède à leur description et à leur estimation.

Dans le cadre de ces ventes aux enchères publiques, le Commissaire de Justice / Huissier assure une large publicité afin de vendre au meilleur prix.