Signification électronique des actes - Office Nice

NOTICE

Le présent formulaire doit être retourné complété, daté, signé et accompagné des pièces justificatives à votre commissaire de justice pour enregistrement au Registre national des consentements, tenu par la Chambre nationale des commissaires de justice.

Processus d’activation du consentement

• Vous recevrez un message de idcert@huissier-justice.fr avec les instructions pour saisir votre mot de passe
• Vous serez redirigé vers https://www.securact-huissier.fr/
• Connexion à votre espace SECURACT et acceptation des CGU
• Une fois les CGU acceptées, votre consentement est activé

Pièces justificatives à joindre

Si vous êtes un particulier :

• Copie recto/verso de votre pièce d’identité valide
• Justificatif de domicile (moins de trois mois)

Si vous représentez une personne morale :

• Copie recto/verso de votre pièce d’identité valide
• Justificatif d’immatriculation (Kbis, répertoire des métiers, etc.)
• Justificatif de domiciliation (moins de trois mois)
• Attestation d’engagement (si vous n’êtes pas le représentant légal)